Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Thématique : Prolongation des soins psychiatriques : enjeux de la contrainte et de l’autonomie du patient

Minute n°24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 24/05274 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BLI

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 26 Novembre 2024 à 14 H 30

DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté

CONCERNANT :
Monsieur [D] [Y]
né le 13 Février 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté
par , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [D] [Y] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 15 novembre 2024, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 22 Novembre 2024 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 26 novembre 2024 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que par certificat médical en date du 26 novembre 2024, le docteur [I] a conclu à la levée des soins psychiatriques compte tenu de l’adhésion aux soins de Monsieur [Y] avec une bonne projection dans l’avenir ;

Qu’il convient de constater sans débat que la levée des soins psychiatriques en hospitalisation complète est acquise ;

PAR CES MOTIFS

Nous,Carole PIROTTE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATONS sans débat la levée des soins psychiatriques imposés à Monsieur [Y] [D] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS sans objet la demande de prolongation de l’hospitalisation ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

– Notification par mail avec accusé de réception le 26 Novembre 2024 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
– Notification par LRAR à M [D] [Y] le 26 Novembre 2024
– Notification par LRAR à Mme [T] [N] le 26 Novembre 2024
– Copie transmise au procureur de la République le 26 Novembre 2024

– La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification
– Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.