Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de rétention administrative : enjeux de notification des droits et garanties de mise en exécution.
→ RésuméDemande de prolongation de rétentionLe 25 janvier 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Assistance juridique et déclarations de l’intéresséL’individu concerné, assisté par un avocat commis d’office, a été informé de ses droits durant la rétention et des recours possibles. Il a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, mentionnant qu’il avait déjà fait une demande d’asile en Italie en 2021 et qu’il serait prêt à y retourner si nécessaire. Observations de l’avocatL’avocat a soulevé deux points concernant la procédure : d’une part, la notification des décisions prises le 22 janvier 2025, qui aurait été faite simultanément, ce qui pourrait prêter à confusion ; d’autre part, il a contesté la validité de la notification des droits en rétention, arguant que le procès-verbal était incomplet et ne prouvait pas que l’individu avait été informé de ses droits. Décision du tribunalLe tribunal a examiné les éléments de la procédure et a constaté que les décisions avaient bien été notifiées à l’individu. Concernant la notification des droits, bien que le procès-verbal soit resté vierge, il a été établi que l’arrêté de placement en rétention contenait les informations nécessaires. Par conséquent, les arguments de l’avocat ont été rejetés. Conclusion et prolongation de la rétentionLe tribunal a décidé que l’individu ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance. En conséquence, le recours en annulation a été rejeté et la prolongation de la rétention administrative a été accordée pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 21 février 2025. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/141
Appel des causes le 26 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00358 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DLC
Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [L] [O]
de nationalité Ivoirienne
né le 01 Novembre 1995 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE),
Alias [G] [L] né le 25 octobre 1995 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 22 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le même jour à 14h15 .
Vu la requête de Monsieur [L] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Janvier 2025 à 17h49 ;
Par requête du 25 Janvier 2025 reçue au greffe à 10h31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. On m’a placé en centre de rétention alors que j’avais fait une demande d’asile en Italie en 2021. Je l’avais indiqué. Je suis resté quatre mois en Italie. Si je dois quitter la France, je veux bien repartir en Italie car c’est mon pays d’accueil.
Me Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : Monsieur a déjà eu une procédure Dublin mise en échec. Sur la procédure aujourd’hui, je soulève deux moyens :
– sur la notification des décisions prises à son encontre le 22 janvier 2025, elles ont été notifiées les deux à 14h15. Je me demande comment notifier deux décisions différentes dans un même délai et même temps. Je ne suis pas certaine qu’il ait compris.
– Sur le recours, je soutiens que sur la notification des droits en rétention, nous avons le formulaire habituellement délivré n’est pas rempli. Le PV est vide d’informations sur les dates et heures de notification. Nous n’avons pas la preuve qu’il ait eu connaissance de ses droits, cela lui fait nécessairement grief. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [O].
Audience suspendue et mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/353
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [L] [G]
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [L] [O] Alias [G] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 21 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 11h35
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00358 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DLC
Décision notifiée à …h…
L’intéressé,
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