Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité d’éloignement
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme un intéressé. Ce dernier a été assisté par un interprète en langue arabe et un avocat commis d’office. Historique des Décisions AdministrativesL’intéressé a fait l’objet de plusieurs décisions administratives, notamment une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par un tribunal correctionnel, ainsi qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant deux ans. De plus, un arrêté de placement en rétention administrative a été émis, ordonnant son maintien pour une durée de quatre jours. Demande de Prolongation de RétentionLe préfet du Pas-de-Calais a formulé une demande de prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, invoquant des raisons de sécurité et la nécessité de maintenir l’individu au-delà de la période initiale. Cette demande a été faite par voie électronique et a été justifiée par des considérations administratives et juridiques. Observations de l’Intéressé et de son AvocatL’intéressé a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a contesté certaines dates relatives à son placement en rétention. Son avocat a également soulevé des irrégularités concernant la procédure de prolongation, mais ces arguments ont été déclarés irrecevables par l’autorité compétente. Décision du TribunalLe tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative et a décidé d’accorder la prorogation pour une durée maximale de trente jours, en raison de l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. La décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits de recours. ConclusionLa décision de prolongation de la rétention administrative a été rendue, permettant à l’autorité administrative de maintenir l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. L’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/127
Appel des causes le 25 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00350 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJ3
Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [O] [J], interprète en langue arabe ;
En présence de Me PATINIER Antoine représentant de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [T] [X]
de nationalité Algérienne
né le 06 Février 1997 à ANNABA (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 8 octobre 2021
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec une interdiction de retour pendant deux ans prononcée le 23 mai 2022 par M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, qui lui a été notifié le 23 mai 2022 à 16h40
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 décembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 25 décembre 2024 à 11h45 .
Par requête du 24 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 14h14 M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Je demande ma liberté et j’ai quitté mon pays pour la liberté. Il y a des erreurs dans les dates, on m’a ammener ici au CRA le 24/12 pas le 25/12/24.
Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ;
M. Insiste pour que je vous relève qu’il y a un problème de date, qui n’a pas été soulevé lors de la première prolongation.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;
Le moyen est irrecevable. La procédure de prolongation a été purgé lors de la première prolongation.
Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [T] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 24 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h13
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00350 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJ3
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé,
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