Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant tunisien en attente d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger de nationalité tunisienne, né le 24 août 1999, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le préfet du Pas-de-Calais, qui a également ordonné son placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Prolongation de la rétention administrativeLe préfet du Pas-de-Calais a, par la suite, demandé une prolongation de la rétention administrative, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Une requête a été déposée le 24 janvier 2025, sollicitant une prolongation de trente jours, en raison de l’attente d’un laissez-passer et des mesures de surveillance nécessaires, car l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Observations des partiesL’intéressé, assisté d’un avocat commis d’office, a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a soulevé un vice de procédure concernant le décalage entre la garde à vue et la notification de placement en rétention. De son côté, l’avocat de la préfecture a soutenu la régularité de la procédure et a demandé la prolongation de la rétention. Décision du tribunalLe tribunal a examiné les motifs de la demande de prolongation et a constaté que l’administration était en attente de la délivrance d’un laissez-passer. En tenant compte des nécessités invoquées par le préfet, le tribunal a décidé d’accorder la prorogation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, à compter du 25 janvier 2025. Notification de la décisionLa décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel. Les modalités de cette procédure d’appel ont également été précisées, notamment la nécessité de motiver la déclaration d’appel et les moyens de transmission au greffe de la Cour d’Appel de Douai. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/128
Appel des causes le 25 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00349 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJT
Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [T] [S] , interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Me Antoine PATINIER représentant de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [J] [K]
de nationalité Tunisienne
né le 24 Août 1999 à GABES (TUNISIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 décembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 26 décembre 2024 à 17h25 .
Par requête du 24 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 13h44 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 30 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ;
j’ai un beau vice de procédure dans la procédure initiale donc je n’ai plus de moyen. Il y avait un décalage entre la GAV et la notification du placement en rétention.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;
la procédure est régulière.
Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [J] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 25 janvier 2025 .
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h19
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00349 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJT
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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