Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant indien en attente d’éloignement.
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Un interprète en langue ourdou a été désigné pour assurer la communication durant la procédure. Obligations et Rétention AdministrativeUn étranger, de nationalité indienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Ces décisions ont été prononcées par le préfet de l’Oise et notifiées le 26 décembre 2024. Demande de Prolongation de RétentionLe préfet de l’Oise a, par la suite, demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, invoquant des raisons de sécurité et d’ordre public. Cette demande a été formulée par requête le 24 janvier 2025, après que l’étranger ait été informé de ses droits et des possibilités de recours. Déclarations de l’ÉtrangerL’étranger a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a déclaré sa volonté de coopérer pour son retour en Inde, affirmant qu’il était prêt à repartir. Son avocat a confirmé qu’il possédait une copie de son passeport, facilitant ainsi les démarches nécessaires. Conditions de Prolongation de RétentionSelon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, la prolongation de la rétention peut être ordonnée dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. L’administration a justifié la nécessité de prolonger la rétention en raison de l’attente d’un laissez-passer consulaire, après que l’étranger ait refusé de se rendre à un rendez-vous au consulat. Décision de ProlongationAu regard des éléments présentés, le tribunal a décidé d’accorder la prorogation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, à compter du 25 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/132
Appel des causes le 25 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00348 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJO
Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [T] [L], interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [K] [U]
de nationalité Indienne
né le 25 Août 1993 à PUNJAB (INDE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 26 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifiée le 26 décembre 2024 à 20h11
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 26 décembre 2024 à 20h25 .
Par requête du 24 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 10h31 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
J’étais malade donc je n’ai pas pu aller au Rdv consulaire. Je vais coopérer, je suis prêt à repartir en Inde, je vous demande de renvoyer en Inde.
Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ;
Ce monsieur souhaite repartir et il a la copie de son passeport ce qui va lui faciliter les démarches.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [K] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 25 janvier 2025.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h45
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00348 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJO
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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