Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison d’obstruction à l’éloignement
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. L’affaire a été examinée en présence d’un interprète en langue arabe pour garantir la compréhension des décisions prises. Obligations et Rétention AdministrativeUn étranger, de nationalité tunisienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour, prononcée par le préfet de Seine-Saint-Denis. De plus, un arrêté a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, prolongée par la suite. Demande de Prolongation de RétentionLe préfet de l’Oise a formulé une demande de prolongation de la rétention administrative, justifiant la nécessité de maintenir l’étranger au-delà de la période initiale. Cette demande a été accompagnée d’une ordonnance de prolongation, portant la durée de rétention à un total de quarante jours. Assistance Juridique et ObservationsL’étranger a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, qui a été désigné d’office. L’avocat a soulevé des questions concernant les conditions de prolongation de la rétention, arguant qu’il n’y avait pas eu d’obstruction dans les quinze jours précédents. Conditions de Prolongation de RétentionSelon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment en cas d’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. Dans ce cas, l’étranger a refusé à plusieurs reprises de se soumettre à la prise de ses empreintes, ce qui a été considéré comme une obstruction. Décision du JugeAu regard des éléments présentés, le juge a décidé d’accorder la prorogation de la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires. Cette décision a été notifiée à l’autorité administrative et à l’intéressé, qui a été informé de ses droits de recours. Notification et RecoursL’ordonnance a été notifiée à l’étranger, qui a été informé de la possibilité de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures. Les modalités de déclaration d’appel ont également été précisées, permettant à l’intéressé de contester la décision devant la Cour d’Appel. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/130
Appel des causes le 25 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00347 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJM
Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [C] [U], interprète en langue arabe ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [O] [L]
de nationalité Tunisienne
né le 03 Mars 1996 à SOUSSE (TUNISIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le16 août 2024 par M. PREFET DE SEINE SAINT DENIS, qui lui a été notifié le 16 août 2024
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 novembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 25 novembre 2024 à 14h25 .
Par requête du 24 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 10h04 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er décembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 26 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Oui j’ai refusé plusieurs fois et ensuite accepté me 17 janvier 2025 de donner mes empreintes.
Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ;
Les conditions pour prolonger une troisième fois sont restrictives. On n’a pas les dates. Je considère qu’il n’y a pas eu obstructions dans les 15 jours. Je vous laisse apprécier.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 25 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h33
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00347 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJM
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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