Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant pakistanais en attente d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur d’asile, de nationalité pakistanaise, né le 15 avril 2005. Ce dernier a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, ainsi qu’à un arrêté de placement en rétention administrative, tous deux prononcés par le préfet de l’Oise le 26 décembre 2024. Prolongation de la rétention administrativeLe préfet de l’Oise a demandé, par requête du 24 janvier 2025, l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de la période initiale de quatre jours, en raison de la nécessité de maintenir le demandeur en rétention pour une durée maximale de trente jours supplémentaires. Cette demande a été motivée par des considérations de sécurité et d’ordre public. Droits de l’intéresséL’étranger a été assisté par un avocat commis d’office, qui lui a rappelé ses droits pendant la rétention. L’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat, en soulignant qu’il ne pouvait pas retourner au Pakistan en raison de problèmes personnels. Observations de l’avocatL’avocat de l’intéressé a noté qu’il était surprenant que le Pakistan accepte de délivrer un laissez-passer pour le demandeur. Il n’a pas formulé d’observations particulières sur la situation. Motifs de la décisionSelon la législation en vigueur, le magistrat peut prolonger la rétention administrative dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, il a été déterminé que l’étranger ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, nécessitant des mesures de surveillance. Décision finaleEn raison des nécessités invoquées par le préfet, le tribunal a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative de l’étranger pour une durée maximale de trente jours, à compter du 25 janvier 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel de cette décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/131
Appel des causes le 25 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00345 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJK
Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Monsieur [R] [Y], interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [U] [O] [W]
de nationalité Pakistanaise
né le 15 Avril 2005 au PAKISTAN, a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 26 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 26 décembre 2024 à 19 heures 40.
– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 26 décembre 2024 à 20 heures 00.
Par requête du 24 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 10h47 M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
J’ai des problèmes là-bas, c’est pour cette raison que j’ai quitté mon pays. Je ne peux pas retourner au Pakistan.
Me [M] [I] entendu en ses observations :
C’est étonnant que le Pakistan accepte et donne un laissez passer. Je n’ai pas d’observations particulières.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [U] [O] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 25 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h39
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00345 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJK
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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