Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour raisons d’ordre public et impossibilité d’éloignement.
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme un intéressé. Ce dernier a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ainsi que d’un placement en rétention administrative. Obligations et Rétention AdministrativeL’intéressé a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 22 février 2023, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative prononcé le 8 août 2024. Ce dernier a été notifié le 26 décembre 2024. Le préfet du Nord a demandé, par requête du 24 janvier 2025, une prolongation de la rétention administrative au-delà de la durée initiale de quatre jours, en invoquant des motifs d’ordre public. Déclarations de l’IntéresséL’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat, tout en soulignant ses difficultés personnelles, notamment des problèmes de santé et sa situation familiale en France. Il a également mentionné avoir travaillé en intérim et avoir des enfants scolarisés en France, remettant en question les raisons de sa rétention. Observations des AvocatsL’avocat de l’intéressé a déclaré ne pas avoir de moyens à soulever, tandis que l’avocat de la préfecture a justifié la demande de prolongation de la rétention en raison des antécédents judiciaires de l’intéressé et des diligences effectuées par l’administration. Motifs de la ProlongationConformément aux articles L. 742-4 et L. 743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, le juge a examiné les motifs de prolongation de la rétention. Il a été conclu que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance. Décision du TribunalLe tribunal a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de trente jours, à compter du 25 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. ConclusionLa décision rendue par le tribunal souligne l’importance de respecter les droits des étrangers en situation de rétention, tout en tenant compte des impératifs d’ordre public et des procédures administratives en vigueur. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/129
Appel des causes le 25 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00341 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJD
Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Me Antoine PATINIER représentant de M. LE PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [H] [C]
de nationalité Algérienne
né le 04 Octobre 1990 à MOHAMMADIA (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 24 janvier 2023 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 22 février 2023 à 09 heures 15.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 08 août 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 décembre 2024 à 18 heures 00
Par requête du 24 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 09h02 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
J’avais mal au dos pour aller au consul, et de toute façon le consul n’était pas là. Je discute avec tout le monde, j’ai deux enfants scolarisés en france, j’ai un appartement. Je ne comprends pas pourquoi je suis là. Je vis en France pas en Belgique. La condamnation en france date de 2019, aprés j’ai travaillé en intérim.
Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ;
Je n’ai pas de moyens à soulever.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;
Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé sur le motif d’ordre public puisque M. [V] fait l’objet de plusieurs condamnations et également sur le fait que l’administration a fait toutes les diligences.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [H] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 25 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h25
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00341 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJD
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé,
Laisser un commentaire