Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une audience a été tenue en présence d’un interprète en langue arabe et d’un représentant de l’autorité préfectorale. L’affaire concerne un étranger, de nationalité tunisienne, qui a été soumis à des mesures d’éloignement du territoire français.

Mesures d’éloignement

L’étranger, désigné comme un intéressé, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 16 mars 2024, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, prononcé le 25 septembre 2024. Cette mesure a été notifiée le même jour à 09h00.

Prolongation de la rétention

Le préfet a demandé, par requête du 23 novembre 2024, une prolongation de la rétention administrative au-delà de la période initiale, en raison de l’absence de documents de voyage nécessaires à l’éloignement. Cette demande a été justifiée par des considérations de sécurité publique, l’intéressé étant considéré comme une menace en raison de signalements au FAED.

Observations des parties

L’avocat de l’intéressé a plaidé pour sa remise en liberté, arguant que les conditions pour prolonger la rétention n’étaient pas réunies, notamment en raison de l’absence de preuves concrètes de menace. En revanche, l’avocat de la préfecture a soutenu que l’administration avait effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage et que l’intéressé représentait un risque pour l’ordre public.

Décision du juge

Le juge a examiné les arguments des deux parties et a constaté que les conditions pour une prolongation de la rétention administrative n’étaient pas remplies. En conséquence, la demande de prolongation a été rejetée, et l’intéressé a été ordonné de retrouver sa liberté dans un délai de vingt-quatre heures, sous réserve de la notification au procureur de la République.

Obligations de l’intéressé

L’intéressé a été informé de son obligation de quitter le territoire national et a été maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance. Il a également été informé de ses droits, notamment la possibilité de contacter un avocat et de faire appel de la décision.