L’affaire concerne un ressortissant tunisien, désigné ici comme un étranger, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise par le préfet de la Somme, qui a également ordonné son placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, le 20 novembre 2024.

Demande de prolongation de la rétention

Le préfet de la Somme a ensuite déposé une requête le 23 novembre 2024, demandant l’autorisation de prolonger la rétention de l’étranger pour une durée maximale de vingt-six jours supplémentaires. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’individu en rétention au-delà du délai initial.

Assistance juridique et droits de l’étranger

L’étranger a été assisté par un avocat commis d’office, qui a confirmé qu’aucune irrégularité de procédure n’avait été relevée. L’étranger a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat et a fourni des informations sur sa situation personnelle, notamment sa recherche d’emploi et ses efforts pour régulariser sa situation en France.

Demande d’assignation à résidence

L’étranger a sollicité une assignation à résidence, mais sa demande a été rejetée en raison de l’absence de pièces justificatives, telles qu’une attestation d’hébergement, et du fait qu’il n’avait pas remis son passeport aux autorités.

Décision finale

En raison de l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 20 décembre 2024. L’étranger a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette décision.