Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de rétention : absence de justification pour un maintien au-delà des délais légaux.
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, un étranger de nationalité tunisienne, désigné ici comme un demandeur, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le préfet de police d’une localité française le 5 avril 2023, et notifiée le même jour. Par la suite, le préfet du Nord a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, le 25 novembre 2024. Demande de prolongation de la rétentionLe 23 janvier 2025, le préfet du Nord a déposé une requête pour prolonger la rétention du demandeur au-delà de la période initiale, en invoquant des raisons administratives. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir le demandeur en rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, en raison de l’absence de documents de voyage nécessaires à son éloignement. Assistance juridique et observationsLe demandeur a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, déclarant son désir de quitter la France pour rejoindre des amis et de la famille en Belgique. L’avocat commis d’office a contesté la demande de prolongation, arguant qu’il n’y avait pas d’obstruction de la part du demandeur et que le consulat tunisien n’avait pas fourni de preuve que la délivrance des documents de voyage interviendrait rapidement. Décision du tribunalLe tribunal a examiné les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Il a constaté que les conditions requises pour justifier une prolongation n’étaient pas remplies, notamment en raison de l’absence de date fixée pour l’audition du demandeur par le consulat. Par conséquent, la demande de prolongation a été rejetée. Ordonnance de remise en libertéEn conséquence, le tribunal a ordonné la remise en liberté du demandeur dans un délai de vingt-quatre heures, sauf décision contraire du procureur de la République. Le demandeur a été informé de son obligation de quitter le territoire national et des droits qui lui sont reconnus pendant cette période. ConclusionCette affaire met en lumière les procédures administratives entourant la rétention des étrangers en France, ainsi que les droits des demandeurs dans le cadre de leur maintien en rétention. Le tribunal a statué en faveur du demandeur, soulignant l’importance de respecter les délais et les procédures établies par la loi. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/126
Appel des causes le 24 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00332 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DIR
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [M] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
La préfecture du Nord n’est pas représentée, le cabinet d’avocats mandaté pour cette audience ayant fait connaître son indisponibilité pour raison matérielle (panne de véhicule) et la procédure étant purement orale la proposition d’intervention par voie téléphonique a été déclinée ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [I] [Y]
de nationalité Tunisienne
né le 03 Mars 1998 à [Localité 5] (TUNISIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le05 avril 2023 par M. PREFET DE POLICE DE [Localité 4], qui lui a été notifié le jour-même à 16 heures 35.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 novembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 25 novembre 2024 à 15 heures 10 .
Par requête du 23 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 09 heures 45 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 14 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.J’aimerais avoir une deuxième chance et quitter la france. Ca fait à peu près un an que je suis en France, si je retrouve ma liberté je vais aller en Belgique. J’ai un ami et de la famille là-bas.
Me Svetlana DJURDJEVIC entendu en ses observations : Il n’y a pas eu d’obstruction et pas de preuve que le consulat va pouvoir finir l’instruction du dossier à bref délai. Je vous demande donc de rejeter la requête de la préfecture.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD
ORDONNONS que Monsieur [I] [Y] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.
INFORMONS Monsieur [I] [Y] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’interprète, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10 heures 52
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00332 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DIR
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10 heures 58
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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