Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation psychiatrique pour soins nécessaires
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un patient, désigné comme un bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, fait l’objet de soins psychiatriques contraints. Ces soins ont été ordonnés par le directeur d’un centre hospitalier à la suite d’une demande formulée par un tiers, en l’occurrence, la mère du patient. L’hospitalisation a débuté le 16 janvier 2025. Procédure judiciaireLe tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été saisi le 22 janvier 2025 pour examiner la possibilité de prolonger l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les documents médicaux et administratifs nécessaires ont été fournis par l’hôpital, conformément aux exigences légales. Évaluation médicaleLe procureur de la République a requis le maintien de l’hospitalisation contrainte, en se basant sur des évaluations médicales qui indiquent que le patient présente des troubles psychiques, notamment des délires de persécution et un discours incohérent. Les médecins ont noté un comportement méfiant et des propos délirants, ainsi qu’un déni de ses troubles. Décision du tribunalAprès avoir examiné les éléments présentés, le magistrat a autorisé la poursuite des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, considérant que l’état de santé du patient nécessite des soins qu’il ne peut pas consentir. La décision a été rendue le 24 janvier 2025, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. Notification et appelL’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du centre hospitalier et à la mère du patient. Il est précisé que cette décision est susceptible d’appel, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif. |
Minute n°25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
AFF : RG :N° RG 25/00310 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DGP
Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;
DÉBATS : audience publique du 24 Janvier 2025 à 14 H 30
DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté
CONCERNANT :
Monsieur [H] [I]
né le 10 Janvier 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparant, assisté
par Me Marion LORIETTE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
SITUATION ET PROCÉDURE :
M. [H] [I] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers ;
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 22 Janvier 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;
A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
L’AUDIENCE :
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;
Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;
LE MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 23 janvier 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole PIROTTE, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [H] [I] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le Juge,
Notification de l’ordonnance en date du 24 Janvier 2025 par remise d’une copie contre récépissé
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)
L’avocat, L’intéressé
– Notification par mail avec accusé de réception le 24 Janvier 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
– Notification par LRAR à Mme [D] [I] le 24 Janvier 2025
– Copie transmise au procureur de la République le 24 Janvier 2025
– La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification
– Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.
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