Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation psychiatrique pour soins nécessaires
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, qui a été hospitalisé de manière contrainte depuis le 16 janvier 2025. Cette hospitalisation a été demandée par un tiers, en l’occurrence la mère du patient, en raison de troubles psychiatriques manifestes. Procédure judiciaireLe tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été saisi le 22 janvier 2025 pour examiner la nécessité de prolonger l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les documents médicaux et administratifs requis ont été fournis par le Centre Hospitalier, conformément aux dispositions légales en vigueur. Évaluation médicaleLes médecins ayant examiné le patient ont noté des comportements inquiétants, tels que des délires de persécution et un discours incohérent. Malgré les soins, le patient reste dans le déni de ses troubles et continue d’exprimer des propos méfiants et désorganisés. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le patient nécessite des soins psychiatriques continus. Décision du tribunalLe magistrat, après avoir examiné les éléments présentés, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, considérant que l’état de santé du patient ne lui permet pas de consentir à ces soins. La décision a été rendue le 24 janvier 2025, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier et à la mère du patient. Il est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours, avec des conditions spécifiques pour le Ministère Public. |
Minute n°25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
AFF : RG :N° RG 25/00310 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DGP
Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;
DÉBATS : audience publique du 24 Janvier 2025 à 14 H 30
DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté
CONCERNANT :
Monsieur [H] [I]
né le 10 Janvier 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparant, assisté
par Me Marion LORIETTE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
SITUATION ET PROCÉDURE :
M. [H] [I] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers ;
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 22 Janvier 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;
A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
L’AUDIENCE :
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;
Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;
LE MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 23 janvier 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole PIROTTE, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [H] [I] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le Juge,
Notification de l’ordonnance en date du 24 Janvier 2025 par remise d’une copie contre récépissé
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)
L’avocat, L’intéressé
– Notification par mail avec accusé de réception le 24 Janvier 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
– Notification par LRAR à Mme [D] [I] le 24 Janvier 2025
– Copie transmise au procureur de la République le 24 Janvier 2025
– La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification
– Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.
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