Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une interprète en langue kabyle a été sollicitée pour intervenir par voie téléphonique. Cette affaire concerne un étranger, un ressortissant algérien, qui a été soumis à des mesures d’éloignement du territoire français.

Obligations de Quitter le Territoire

Un étranger, de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixée par le préfet de police. Cette décision a été notifiée le 1er février 2024. De plus, un arrêté a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, prononcé par la préfète de la localité concernée.

Prolongation de la Rétention Administrative

Par une requête datée du 22 novembre 2024, le préfet a demandé l’autorisation de prolonger la rétention de l’étranger au-delà de la période initiale, en invoquant des raisons administratives. Cette demande a été accompagnée d’une notification des droits de l’intéressé, qui était assisté par un avocat commis d’office.

Déclarations de l’Étranger

L’étranger a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, tout en signalant qu’il ne possédait pas de passeport et qu’il souffrait de problèmes de santé. Il a également affirmé n’avoir jamais été incarcéré ni condamné, et a demandé à être libéré.

Observations de l’Avocat

L’avocat de l’étranger a soutenu que son client ne représentait pas une menace pour l’ordre public et a contesté le respect des délais de rétention. Il a également noté qu’aucune démarche concrète de la préfecture n’avait été démontrée.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge peut prolonger la rétention administrative dans certaines conditions. Cependant, il a été établi que l’étranger n’avait pas fait obstruction à la mesure d’éloignement et que les autorités n’avaient pas délivré de documents de voyage nécessaires.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le préfet. Il a ordonné la remise en liberté de l’étranger dans un délai de vingt-quatre heures, tout en rappelant à ce dernier son obligation de quitter le territoire national.

Notification et Appel

L’étranger a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification. Les modalités de cette procédure d’appel ont également été précisées, incluant les moyens de contact avec le greffe de la cour d’appel.