Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger, de nationalité tunisienne, né le 5 janvier 2002. Cet individu a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour et placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, décision prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais.

Prolongation de la Rétention Administrative

Le 21 novembre 2024, le Préfet a demandé par voie électronique une prolongation de la rétention administrative, justifiant la nécessité de maintenir l’individu au-delà des quatre jours initiaux. Cette demande a été motivée par des raisons administratives et de sécurité, entraînant une prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours, conformément aux articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Assistance Juridique et Observations

L’individu a été assisté par un avocat commis d’office, qui a été informé des droits de son client pendant la rétention. L’individu a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat, sans formuler d’autres observations. L’avocat a également indiqué ne pas avoir d’observations à faire concernant la situation.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat peut prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que des menaces pour l’ordre public ou des difficultés à exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, l’administration a justifié la prolongation par la nécessité de relancer les autorités tunisiennes pour obtenir un laissez-passer.

Décision de Prolongation

La décision a été prise d’autoriser l’autorité administrative à maintenir l’individu en rétention pour une durée maximale de trente jours supplémentaires, en raison de l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

Conclusion

La prolongation de la rétention administrative a été justifiée par des considérations de sécurité et d’ordre public, et l’individu concerné a été informé de ses droits et des voies de recours possibles. La décision a été transmise aux autorités compétentes pour exécution.