Dans cette affaire, une patiente, désignée ici comme une victime, fait l’objet de soins psychiatriques contraints. Elle est hospitalisée sous la responsabilité d’un directeur d’établissement de santé depuis le 12 novembre 2024, suite à la demande d’un tiers. Cette situation a conduit à une saisine du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour évaluer la nécessité de prolonger son hospitalisation au-delà de 12 jours.

Procédure judiciaire

Le 19 novembre 2024, le tribunal a été saisi conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Les documents administratifs et médicaux requis ont été fournis par le centre hospitalier. Les parties concernées ont été convoquées à l’audience par voie électronique, conformément aux règles de procédure en vigueur.

Position du ministère public

Le ministère public, représenté par un procureur de la République, a formulé des réquisitions écrites le 20 novembre 2024, demandant le maintien de l’hospitalisation contrainte de la patiente. Il a justifié cette demande par l’état de santé de la victime, qui nécessite des soins qu’elle ne peut pas consentir, et a recommandé que l’hospitalisation complète se poursuive au-delà de la période initiale de 12 jours.

Décision du tribunal

La vice-présidente du tribunal, agissant en tant que magistrat chargé du contrôle des mesures de soins sans consentement, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques imposés à la patiente. Cette décision a été prise en premier ressort et a été considérée comme contradictoire. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée le 22 novembre 2024, avec remise d’une copie contre récépissé. Des notifications ont également été envoyées par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées, y compris au directeur d’établissement de santé et à l’association impliquée. L’ordonnance est susceptible d’appel, et seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif.