Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, une procédure a été engagée concernant un étranger de nationalité marocaine.

Obligations et Rétention Administrative

L’étranger, désigné ici comme un demandeur, a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour, prononcée par le préfet de la localité concernée. De plus, un arrêté a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, notifié le 22 octobre 2024.

Demande de Prolongation de Rétention

Le préfet a ensuite sollicité une prolongation de la rétention administrative, justifiant cette demande par la nécessité de maintenir le demandeur au-delà de la période initiale, en raison de l’attente d’un laissez-passer consulaire. Cette demande a été formulée par voie électronique le 20 novembre 2024.

Assistance Juridique et Observations

Le demandeur a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, tandis que son représentant légal a soulevé des arguments concernant la violation de sa vie privée et familiale, ainsi qu’un prétendu manquement aux obligations de diligence de l’administration. Il a demandé la remise en liberté du demandeur.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les arguments présentés, notamment ceux relatifs à l’atteinte à la vie privée et à la diligence administrative. Il a conclu que les conditions pour prolonger la rétention étaient réunies, en raison de l’attente d’un laissez-passer consulaire et du manque de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure d’éloignement.

Prolongation de la Rétention Administrative

En conséquence, le tribunal a autorisé l’administration à prolonger la rétention administrative du demandeur pour une durée maximale de trente jours, à compter du 21 novembre 2024. Le demandeur a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette décision.