Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison de la situation d’un demandeur d’asile.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [G] [H], de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le Préfet du Pas-de-Calais, le 30 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour à 16h40. Il est enregistré dans le système européen EURODAC en tant que demandeur d’asile en Allemagne. Demande de prolongation de la rétentionLe 1er février 2025, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Cette demande a été reçue au greffe à 11h45. Assistance juridique et déclarations de l’intéresséMonsieur [G] [H] a été assisté par Me Maxime COTTIGNY, avocat commis d’office. Lors de son audition, il a exprimé son souhait de rester en France et a fait part de ses craintes concernant un retour en Allemagne, évoquant des expériences de racisme. Il a également posé des questions sur la possibilité de rester en France ou de se rendre en Grande-Bretagne. Observations des avocatsL’avocat de l’intéressé a soulevé des questions sur la légitimité du contrôle d’identité, arguant que l’interpellation était déloyale. En revanche, l’avocat de la Préfecture a soutenu que l’intéressé avait été contrôlé dans un périmètre où des infractions avaient été observées, et que sa présence à cet endroit n’était pas suspecte en soi. Motifs de la décisionLe tribunal a constaté que le contrôle d’identité de l’intéressé avait été effectué conformément aux réquisitions du procureur de la République et qu’aucune irrégularité n’avait été relevée. Il a été jugé que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de prolonger la rétention. Décision finaleLe tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 1er mars 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/173
Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00485 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUY
Nous, Monsieur MARLIERE [V], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [U] [E], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Romain DUSSAULT représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [G] [H]
de nationalité afghane
né le 17 Décembre 1990 à [Localité 1] (IRAN), a fait l’objet :
d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 30 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 30 janvier 2025 à 16h40 .
L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE.
Par requête du 01 Février 2025 reçue au greffe à 11h45, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Maxime COTTIGNY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis bien né à [Localité 1] en Iran. Non je ne veux pas aller en Allemagne, même si je pars je vais revenir et aller en Angleterre. J’ai vécu 10 ans en Allemagne et ils n’aiment pas les gens comme moi, ils n’aiment pas les étrangers, ils sont racistes. J’ai juste une question à vous poser, est-ce que la France accepte que je reste en France ou que je parte en Grande-Bretagne.
Me Maxime COTTIGNY entendu en ses observations : Sur la déloyauté du contrôle. Vous avez les réquisitions mai sil ressort du PV contrôle d’identité que les forces de police sont invités à se rendre sur le port est, il est indiqué que sur place ils sont en présence des agents de service portuaire qui leur remettent une personne qui déambulait. On ne sait pas ce que veux dire déambuler, c’est un détournement des réquisition du procureur de la république et paraît déloyal. Interpellation par les agents quelque part dan sun lieu qui n’est pas inscrit dans le PV. C’est seulement inscrit dans le secteur.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Ils demandent de se présenter pour un individu remarqué par les services de sécurité du port. Les réquisitions c’est que l’on a vu des infractions dans le secteur et il est remarqué dans le périmètre. Son seul tord est d’être dans le mauvais périmètre. Il n’est pas suspecté d’avoir commis une infraction mais il est au mauvais endroit, au mauvais moment : 78-2 al 7 CPP. La déloyauté qui tend à dire que c’est parce qu’il est sans papier qu’on l’interpelle cela ne ressort pas du PV.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 1er mars 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10 h 52
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00485 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUY
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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