Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison de l’attente d’un laissez-passer consulaire.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [K] [U], un ressortissant algérien né le 25 novembre 2001, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 21 novembre 2023 par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette décision a été suivie d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, prononcé le 4 janvier 2025 par le Préfet du Nord. Demande de Prolongation de RétentionLe 1er février 2025, le Préfet du Nord a demandé par voie électronique une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [U] au-delà des quatre jours initiaux, justifiant cette demande par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour une durée maximale de trente jours supplémentaires. Cette demande a été formulée en vertu des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Assistance Juridique et ObservationsMonsieur [K] [U] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, sans faire d’autres déclarations. Son avocat, Me Maxime COTTIGNY, a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler concernant la demande de prolongation. L’avocat de la Préfecture a soutenu que la procédure était régulière et a demandé la prolongation de la rétention. Motifs de la DécisionLe tribunal a examiné les motifs de la demande de prolongation, en se référant à l’article L.742-4 du CESEDA, qui permet de prolonger la rétention dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. La préfecture attendait la délivrance d’un laissez-passer par le consulat d’Algérie, ce qui a été considéré comme une condition remplie pour justifier la prolongation. Décision du TribunalLe tribunal a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [U] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 3 février 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/175
Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00483 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUW
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [S] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [K] [U]
de nationalité Algérienne
né le 25 Novembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le21 novembre 2023 par M. PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, qui lui a été notifié le 21 novembre 2023
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 4 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 4 janvier 2025 à 08h30
Par requête du 01 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 09h18 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 8 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Maxime COTTIGNY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.
Me Maxime COTTIGNY entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la deuxième demande de prolongation.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La procédure est régulière, les diligences ont été effectuées, je vous demande de bien vouloir prolonger.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [K] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 3 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11 h 21
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00483 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUW
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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