Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison de l’absence de documents de voyage.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [U] Alias [C] [T], de nationalité marocaine, né le 16 mars 2002, a été soumis à une interdiction judiciaire définitive du territoire français par le tribunal correctionnel de Versailles le 11 février 2021. En conséquence, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 17 novembre 2024, par le Préfet de l’Oise. Prolongation de la rétention administrativeLe 31 janvier 2025, le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de la rétention administrative, justifiant cette demande par la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Cette prolongation a été sollicitée en raison de l’absence de délivrance d’un laissez-passer consulaire par les autorités marocaines, malgré plusieurs relances effectuées. Observations de l’avocatL’avocat de l’intéressé, Me Séverine Wadoux, a été entendu lors de l’audience, sans formuler d’observations sur la régularité de la procédure. L’intéressé a, quant à lui, refusé de comparaître à l’audience. Motifs de la décisionSelon l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut prolonger la rétention administrative dans certaines circonstances. Dans ce cas, la délivrance du laissez-passer consulaire est attendue, et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de prolonger la rétention. Décision du jugeLe juge a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] Alias [C] [T] pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 1er février 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/ 169
Appel des causes le 01 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00477 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUJ
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [U] Alias [C] [T]
de nationalité Marocaine
né le 16 Mars 2002 à [Localité 3] (MAROC), a fait l’objet :
– d’une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée le 11 février 2021 par le tribunal correctionnel de Versailles ;
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 17 novembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 18 novembre 2024 à 09 heures 40 .
Par requête du 31 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 09 heures 04 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 22 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 18 décembre 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 17 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
L’intéressé a refusé de comparaître à l’audience de ce jour
Me Séverine WADOUX entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation. Il n’y a pas d’irrégularité pour ma part dans la procédure.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [U] Alias [C] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 1er février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 12h10
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00477 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUJ
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
Laisser un commentaire