En mars 2014, la société de construction a confié à une entreprise spécialisée des travaux de réfection de l’étanchéité et de l’isolation des toitures-terrasses d’une résidence, sous la supervision d’une société d’architecture. Les travaux ont débuté le 7 mai 2014.

Développement de l’Incendie

Le 17 juin 2014, un sous-traitant de l’entreprise a utilisé un chalumeau sur le bâtiment n°2, ce qui a provoqué un dégagement de fumée et un incendie qui a été maîtrisé par les pompiers. L’appartement d’une locataire a été partiellement détruit, entraînant des dommages importants.

Indemnisation des Victimes

L’assureur de la société de construction a indemnisé plusieurs parties, y compris des locataires, pour un total de plus de 460 000 euros. Des assignations ont été déposées par la société de construction et son assureur contre l’entreprise responsable des travaux, son assureur, ainsi que le sous-traitant et son assureur.

Procédures Judiciaires

Des procédures judiciaires ont été engagées par plusieurs parties, y compris la locataire dont l’appartement a été endommagé, contre la société de construction, son assureur, l’entreprise responsable des travaux, et le sous-traitant. Les affaires ont été jointes et ont été fixées à plusieurs audiences.

Arguments des Parties

La société de construction et son assureur ont demandé la responsabilité du sous-traitant et de l’entreprise pour l’incendie, tandis que le sous-traitant et son assureur ont contesté toute faute. La société d’architecture a également été impliquée, mais a soutenu qu’aucune faute ne lui était imputable.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté que l’incendie était dû à une mauvaise manipulation du sous-traitant. Il a condamné l’entreprise et son assureur à indemniser la société de construction et son assureur, ainsi que la locataire, tout en rejetant les demandes de certaines parties pour absence de preuve de faute.

Conclusion et Exécution Provisoire

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, condamnant les parties responsables aux dépens et à verser des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes de certaines parties ont été rejetées pour prescription ou absence de fondement.