Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Résiliation de bail et respect des échéances de paiement : enjeux et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affairePar acte sous seing privé en date du 30 janvier 2019, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un logement à un locataire. Ce dernier a ensuite été confronté à des difficultés de paiement, entraînant des procédures judiciaires. Décision du juge des contentieux de la protectionLe 29 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail et a suspendu l’effet de la clause résolutoire, accordant des délais de paiement au locataire. Cette décision a été signifiée le 16 janvier 2024, mais un commandement de quitter les lieux a été émis le 9 septembre 2024. Contestation du commandement de quitter les lieuxLe locataire a saisi le juge de l’exécution le 7 novembre 2024 pour contester le commandement. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, il a demandé l’annulation de ce commandement, arguant qu’il avait respecté les délais de paiement en versant des montants supérieurs à ceux fixés par l’ordonnance de référé. Arguments de la SCILa SCI a contesté les affirmations du locataire, demandant le rejet de ses demandes et la condamnation de ce dernier à payer une somme de 600 euros pour frais. Elle a soutenu que les paiements effectués par le locataire étaient en retard et inférieurs aux montants dus. Analyse des paiements effectuésLe juge a examiné les paiements réalisés par le locataire, constatant qu’ils avaient été effectués après les échéances fixées et que certains montants étaient inférieurs à ceux dus. En conséquence, le locataire n’a pas respecté l’échéancier de paiement, ce qui a conduit à la légitimité du commandement de quitter les lieux. Décision finale du jugeLe juge a débouté le locataire de toutes ses demandes, l’obligeant à payer à la SCI une somme de 300 euros pour frais, ainsi qu’à supporter les dépens. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 04 Février 2025
DOSSIER N° RG 24/09798 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2DN
Minute n° 25/ 48
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Joseph GNOU, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par la Société CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 07 Janvier 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 04 février 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2019, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par la société CDC HABITAT (ci-après la SCI) a donné à bail à Monsieur [S] [B] un logement sis au [Localité 3] (33).
Par ordonnance de référé en date du 29 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment constaté la résiliation du bail et suspendu l’effet de la clause résolutoire par l’allocation de délais de paiement. Cette décision a été signifiée par acte du 16 janvier 2024.
Un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 9 septembre 2024.
Par requête reçue le 7 novembre 2024, Monsieur [B] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester le commandement de quitter les lieux.
A l’audience du 7 janvier 2025, il sollicite l’annulation du commandement de quitter les lieux. Il fait valoir qu’il a respecté les délais de paiement qui lui ont été alloués en versant des sommes supérieures à celles fixées par l’ordonnance de référé au titre des loyers impayés, la délivrance du commandement étant dès lors infondée.
A l’audience du 7 janvier 2025 et dans ses dernières écritures, la SCI conclut au rejet des demandes et sollicite par ailleurs la condamnation de Monsieur [B] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens. Elle soutient que les paiements sont intervenus en retard par rapport à l’échéance fixée par la décision et pour des montants inférieurs aux sommes dues.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [S] [B] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par la société CDC HABITAT la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [B] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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