Par acte sous seing privé du 12 octobre 2022, un bailleur a donné à bail un logement à un locataire dans une localité précise. Ce contrat de location a été ultérieurement contesté, entraînant des procédures judiciaires.

Décisions judiciaires

Le 7 juillet 2023, un juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail et a suspendu l’effet de la clause résolutoire, permettant ainsi des délais de paiement. Cette décision a été signifiée le 27 septembre 2023, suivie d’un commandement de quitter les lieux signifié le 5 décembre 2023.

Demande de délai pour quitter les lieux

Le locataire a saisi le juge de l’exécution le 7 octobre 2024 pour demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement. L’expulsion a finalement eu lieu le 18 octobre 2024. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, le locataire a demandé un délai de 12 mois pour quitter les lieux, tandis que le bailleur a contesté cette demande, la jugeant sans objet.

Arguments des parties

Le bailleur a demandé que la demande du locataire soit déclarée sans objet et a sollicité une condamnation du locataire à lui verser une somme de 800 euros au titre des frais. Le juge a examiné les demandes en tenant compte des dispositions légales relatives aux délais d’expulsion et à la protection des droits des occupants.

Décision finale

Le juge a constaté que la demande de délais pour quitter les lieux était sans objet, en raison de l’expulsion déjà effectuée. Le locataire a été condamné à payer au bailleur une somme de 300 euros pour les frais exposés, et il a été décidé que le locataire supporterait également les dépens de la procédure. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.