La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) suite à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARL. La SCI, en tant que créancière, a obtenu une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er juillet 2024, permettant la saisie des fonds de la SARL en raison de loyers impayés. Cette décision a également conduit à la résiliation du bail et à l’expulsion de la SARL, qui a été notifiée par un commandement de quitter les lieux.

Contestation de la saisie

En réponse à la saisie, la SARL a assigné la SCI devant le juge de l’exécution pour contester la saisie-attribution et demander des délais de paiement. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, la SARL a demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d’appel, tout en sollicitant la consignation d’une somme de 19.000 euros. Elle a également demandé la mainlevée de la saisie-attribution et a contesté les demandes de la SCI.

Arguments de la demanderesse

La SARL a soutenu qu’elle n’avait pas pu se présenter en première instance et qu’elle avait consigné les arriérés de loyer. Elle a demandé un séquestre et des délais pour remettre en état son activité si la cour d’appel lui était favorable. De plus, elle a demandé une reddition des comptes concernant les paiements effectués avant la saisie-attribution.

Réponse de la défenderesse

La SCI a rejeté toutes les demandes de la SARL, affirmant que cette dernière ne contestait pas la dette locative et ne justifiait pas de sa situation financière. La SCI a également souligné qu’une autre procédure d’expulsion était en cours contre la SARL, ce qui compliquait sa demande de délais.

Décision du juge

Le juge a décidé de rejeter la demande de sursis à statuer, affirmant que la saisie-attribution était fondée sur une ordonnance exécutoire. La contestation de la saisie a été jugée recevable, mais toutes les demandes de la SARL ont été déboutées. La SARL a été condamnée à payer des dépens et une somme de 1.500 euros à la SCI au titre des frais non compris dans les dépens.

Conclusion

La décision du juge a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire, confirmant ainsi la légitimité de la saisie-attribution et l’expulsion de la SARL. La situation financière de la SARL et son incapacité à justifier sa demande de délais ont été des éléments déterminants dans la décision du tribunal.