Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Désistement et acceptation : une procédure simplifiée
→ RésuméContexte de l’affaireLa SCI DU THEATRE a engagé une procédure judiciaire en assignant la SA BANQUE CIC SUD OUEST devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte de Commissaire de justice signifié le 13 mai 2024. L’objet de cette assignation était de demander le report du paiement d’une dette. Désistement de la demanderesseLors de l’audience du 7 janvier 2025, la demanderesse, représentée par son conseil, a décidé de se désister de l’instance. La défenderesse, également représentée par son conseil, a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la mise en délibéré de l’affaire pour le 4 février 2025. Motifs de la décisionSelon les articles 394 à 396 du Code de procédure civile, le désistement d’une demande est possible et devient parfait avec l’acceptation du défendeur. Dans ce cas précis, la SCI DU THEATRE a exprimé son souhait de se désister, et la SA BANQUE CIC SUD OUEST a accepté ce désistement, rendant ainsi l’instance éteinte. Conséquences financièresConformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Par conséquent, la SCI DU THEATRE a été condamnée aux dépens de la procédure. Exécution de la décisionLe jugement rendu par le Juge de l’exécution est exécutoire de droit à titre provisoire. Ce jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 04 Février 2025
DOSSIER N° RG 24/04042 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC6K
Minute n° 25/ 39
DEMANDEUR
S.C.I. DU THEATRE, inscrite au RCS de Boreaux sous le n° 524 516 143, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 456 204 809, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 07 Janvier 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 04 février 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 13 mai 2024, la SCI DU THEATRE a fait assigner la SA BANQUE CIC SUD OUEST devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir reporter le paiement de sa dette.
A l’audience du 7 janvier 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse indique se désister de l’instance.
La défenderesse, représentée par son conseil, indique accepter le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance introduite par la SCI DU THEATRE à l’encontre de la SA BANQUE CIC SUD OUEST ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNE la SCI DU THEATRE aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Laisser un commentaire