Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Désistement et acceptation : une résolution amiable confirmée
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, plusieurs sociétés immobilières, désignées comme des demanderesses, ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée pour contester une saisie-attribution, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Désistement des DemanderessesLors de l’audience du 7 janvier 2025, les demanderesses ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, suite à un accord transactionnel. Les défenderesses, représentées par leur avocat, ont accepté ce désistement, ce qui a permis de mettre fin à la procédure. Décision du JugeLe Juge a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles du Code de procédure civile. Étant donné que les défenderesses n’avaient pas présenté de conclusions, le désistement a été déclaré valide, entraînant l’extinction de la procédure et le dessaisissement du Tribunal. Frais de JusticeSelon les dispositions légales, chaque partie a conservé la charge de ses propres frais et dépens, sans qu’il y ait de convention contraire. Cela signifie que les demanderesses et les défenderesses doivent assumer leurs coûts respectifs liés à cette affaire. Exécution Provisoire de la DécisionEnfin, le jugement rendu par le Juge de l’exécution est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui permet une mise en œuvre immédiate de la décision. Le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 04 Février 2025
DOSSIER N° RG 24/01996 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3XK
Minute n° 25/ 38
DEMANDEURS
S.C.I. [W] REVIVAL 2, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 3]
S.N.C. [W] REVIVAL 7, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 3]
S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [G], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SCI [W] REVIVAL 2 et de la SNC [W] REVIVAL 7
dont le siège social est [Adresse 6]
SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SCI [W] REVIVAL 2 et de la SNC [W] REVIVAL 7
dont le siège social est [Adresse 7]
représentées par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Olivier PARDO et Baptiste de FRESSE DE MONVAL, avocats au barreau de PARIS, et Maître François KOPF et Maître Mathieu DELLA VITTORIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
DEFENDEURS
S.A.S. CLUBFUNDING, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. FHB FIDUCIE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Denis MEYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. [S] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la SCI [W] REVIVAL 2 et de la SNC [W] REVIVAL 7
dont le siège social est [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. EKIP’, prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SCI [W] REVIVAL 2 et de la SNC [W] REVIVAL 7
dont le siège social est [Adresse 4]
représentées par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 07 Janvier 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 4 février 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de Commissaire de justice signifiés le 05 mars 2024, la SCI [W] REVIVAL 2, la SCI [W] REVIVAL 7, la SCP CBF ASSOCIES, et la SELARL AJASSOCIES ont fait assigner la SAS CLUBFUNDING, la SELARL FHB FIDUCIE, la SELARL [S] [C], et la SELARL EKIP’, devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contestation de saisie-attribution.
A l’audience du 7 janvier 2025 et dans ses dernières conclusions, les demanderesses indiquent se désister de l’instance et de l’action, suite à un protocole transactionnel.
Les défenderesses, représentées par leur conseil, indiquent accepter le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par la SCI [W] REVIVAL 2, la SCI [W] REVIVAL 7, la SCP CBF ASSOCIES, et la SELARL AJASSOCIES à l’encontre de la SAS CLUBFUNDING, la SELARL FHB FIDUCIE, la SELARL [S] [C], et la SELARL EKIP’ ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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