Dans cette affaire, un couple d’acheteurs, désigné comme un acheteur et une acheteuse, a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière (SCI) et deux sociétés par actions simplifiées (SAS), suite à l’acquisition d’un bien immobilier. L’acheteur et l’acheteuse ont été conseillés par un agent immobilier, qui leur a présenté une opération de défiscalisation.

Acquisition du bien immobilier

En janvier 2004, l’acheteur et l’acheteuse ont signé un contrat de réservation pour un appartement en état futur d’achèvement, avec un prix d’achat de 129 600 euros. L’acte de vente a été signé en juillet 2004, et le bien a été financé par un prêt. Les travaux ont été achevés en avril 2005, et le couple a mis le bien en location tout en bénéficiant d’une garantie locative.

Évaluation et préjudice

En 2021, l’acheteur et l’acheteuse ont fait évaluer leur bien, estimant qu’il avait été surévalué lors de l’achat. Ils ont alors mis en demeure les sociétés impliquées de les indemniser pour le préjudice subi. Faute d’accord, ils ont assigné les sociétés en justice pour obtenir réparation.

Arguments des parties

Les sociétés défenderesses ont contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, la Cour d’appel a déclaré l’action recevable. L’acheteur et l’acheteuse ont soutenu que la société OMNIUM CONSEIL, ainsi que la SCI et la SAS PROMOTION PICHET, avaient engagé leur responsabilité en raison d’une présentation trompeuse de la valeur du bien et d’un manquement à leur devoir d’information.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a débouté l’acheteur et l’acheteuse de toutes leurs demandes, considérant qu’ils n’avaient pas prouvé l’existence de manœuvres dolosives. Il a également condamné le couple à payer des frais de procédure aux sociétés défenderesses. La décision a rappelé que l’exécution provisoire était de droit, et les parties ont été informées des modalités de recouvrement des dépens.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux liés à l’acquisition immobilière et aux responsabilités des professionnels du secteur. Le Tribunal a jugé que les acheteurs, en tant qu’acquéreurs normalement diligents, avaient la possibilité de s’informer sur la valeur du bien et n’avaient pas été induits en erreur de manière dolosive par les sociétés impliquées.