Dans cette affaire, un couple d’acheteurs, désigné comme Monsieur [L] [F] et Madame [N] [W] épouse [F], a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET et la SAS STELLIUM IMMOBILIER. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier à Bergerac, où les acheteurs avaient acquis un bien immobilier en l’état futur d’achèvement en 2004.

Acquisition du bien immobilier

Les acheteurs ont signé un contrat de réservation pour un logement de type T4, pour un prix d’achat de 161 930 euros. L’acte de vente a été finalisé en novembre 2004. Ils ont également confié la gestion locative de leur bien à une société spécialisée et ont souscrit un prêt pour financer l’achat. Le bien a été livré en septembre 2005.

Préjudice allégué et mise en demeure

En 2021, les acheteurs ont estimé subir un préjudice en raison d’une surévaluation de la valeur de leur bien à l’achat. Ils ont mis en demeure les sociétés impliquées de les indemniser. En janvier 2022, ils ont revendu leur bien pour 91 000 euros, bien en dessous du prix d’achat initial.

Procédure judiciaire

Les acheteurs ont assigné les sociétés en justice pour obtenir réparation de leur préjudice. Les défenderesses ont soulevé une fin de non-recevoir basée sur la prescription de l’action, mais la Cour d’appel a déclaré l’action recevable. Les acheteurs ont demandé des indemnités pour préjudice financier et moral, tandis que les sociétés ont contesté les demandes et demandé à être déboutées.

Arguments des parties

Les acheteurs soutiennent que les sociétés ont engagé leur responsabilité en raison de manquements à leurs obligations d’information et de mise en garde, ainsi que par des manœuvres dolosives concernant la valeur du bien. Les sociétés, quant à elles, affirment que les informations fournies étaient conformes à la réalité du marché et que les acheteurs avaient la possibilité de se renseigner eux-mêmes.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a débouté les acheteurs de l’ensemble de leurs demandes, considérant qu’ils n’avaient pas prouvé l’existence de manœuvres dolosives ou de manquements aux obligations d’information. Les acheteurs ont été condamnés à payer des frais de procédure aux sociétés défenderesses. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée, et les parties ont été informées des modalités de recouvrement des dépens.