Dans cette affaire, un demandeur, en l’occurrence un bailleur, a assigné un locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Le bailleur a sollicité la résiliation du bail commercial consenti au locataire en raison de loyers impayés, ainsi que l’expulsion de ce dernier des locaux loués.

Demandes du Bailleur

Le bailleur a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire, le règlement des meubles présents dans les lieux, ainsi que le paiement d’un arriéré de loyers et d’une indemnité d’occupation. Il a également demandé la condamnation du locataire aux dépens et à une indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Procédure et Défaut de Comparution

Le locataire, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. Le tribunal a donc statué par décision réputée contradictoire, considérant que le locataire avait eu suffisamment de temps pour préparer sa défense.

Motifs de la Décision

Le juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, il peut ordonner des mesures en cas d’urgence, même en l’absence de contestation sérieuse. Il a constaté que le bail comportait une clause résolutoire en cas de loyers impayés et que le locataire avait reconnu une dette. Le juge a également noté que le locataire n’avait pas respecté le commandement de payer.

Résiliation du Bail et Indemnités

Il a été établi que la résiliation du bail était effective depuis le 19 août 2024. Le juge a ordonné l’expulsion du locataire et a déclaré que ce dernier devait une indemnité mensuelle d’occupation. De plus, le locataire a été condamné à payer au bailleur une somme provisionnelle pour les loyers et charges impayés.

Transport des Biens et Dépens

Le juge a autorisé le bailleur à transporter les biens laissés par le locataire après son départ, aux frais de ce dernier. Enfin, le locataire a été condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, et à verser une somme au bailleur pour couvrir ses frais de justice.

Conclusion de la Décision

La décision a été rendue par le juge des référés, qui a statué sur les demandes du bailleur et a ordonné des mesures pour assurer l’exécution de la décision, tout en rejetant certaines demandes supplémentaires du bailleur.