Le 4 octobre 2024, des acheteurs ont assigné un vendeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de leur véhicule automobile. Les acheteurs ont acquis un véhicule MERCEDES BENZ, modèle ML, d’occasion, le 17 octobre 2023, pour un montant de 11 000 euros. Peu après l’achat, le véhicule a présenté des dysfonctionnements électriques majeurs, notamment concernant l’attelage à la remorque et l’éclairage. Une expertise amiable a confirmé ces problèmes, rendant le véhicule inutilisable en raison d’un risque d’incendie. Les parties n’ayant pas trouvé de solution amiable, les acheteurs ont jugé nécessaire de demander une expertise judiciaire.

L’affaire a été examinée lors de l’audience de plaidoiries du 6 janvier 2025. Les acheteurs ont maintenu leur demande le 5 janvier 2025, tandis que le vendeur a demandé le rejet de la demande d’expertise et a sollicité une indemnisation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé si un motif légitime justifie l’établissement de preuves avant un procès. Il est nécessaire qu’un litige soit clairement défini et que le demandeur ne puisse pas rassembler lui-même les éléments de preuve. Les éléments fournis par les acheteurs, confirmant l’acquisition du véhicule et les désordres constatés, justifient leur demande d’expertise. Cette expertise sera réalisée aux frais des acheteurs, qui ont un intérêt direct à son aboutissement. Les dépens seront provisoirement à la charge des acheteurs, qui pourront les inclure dans leur préjudice matériel ultérieurement.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert pour procéder à l’évaluation du véhicule. L’expert devra convoquer et entendre les parties, examiner tous les documents pertinents, et établir les conditions d’acquisition du véhicule. Il devra également vérifier l’état du véhicule, la nature et l’importance des désordres, ainsi que leur impact sur l’usage du véhicule. L’expert devra fournir des éléments techniques permettant de déterminer si les vices étaient présents lors de la vente et s’ils étaient décelables par un profane.

Les acheteurs devront consigner une provision de 2 500 euros pour l’expertise, sous peine de caducité de la mesure. L’expert devra remettre son rapport dans un délai de six mois après la consignation. Le vendeur a été débouté de toutes ses demandes, et les acheteurs conservent provisoirement la charge des dépens, avec la possibilité de les intégrer dans leur préjudice matériel. La décision a été signée par la Première Vice-Présidente et le Greffier.