Le 13 août 2024, des acheteurs ont assigné une société de vente de véhicules devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de demander une expertise de leur véhicule automobile. Les acheteurs expliquent qu’ils ont acquis un véhicule d’occasion, un modèle ALFA-ROMEO Stelvio, pour un montant de 32 000 euros le 22 mars 2022. Un an après l’achat, des problèmes majeurs au niveau du moteur sont apparus, confirmés par une expertise amiable. Ils estiment qu’une expertise judiciaire est nécessaire pour établir les faits.

L’affaire a été présentée à l’audience du 25 novembre 2024, mais a été renvoyée pour échanges de conclusions, avant d’être retenue pour plaidoiries le 6 janvier 2025. Les acheteurs ont maintenu leurs demandes, tandis que la société de vente a exprimé des réserves concernant l’expertise demandée.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé si un motif légitime justifie l’établissement de preuves avant tout procès. Il est nécessaire qu’un litige soit clairement caractérisé et que le demandeur ne puisse pas réunir lui-même les éléments de preuve.

Les éléments fournis par les acheteurs, confirmant l’acquisition du véhicule et les désordres constatés, établissent un motif légitime pour ordonner l’expertise. Cette mesure sera réalisée aux frais des acheteurs, qui ont un intérêt direct à son aboutissement. Les dépens de l’instance seront provisoirement à la charge des acheteurs, qui pourront les inclure dans leur préjudice matériel ultérieurement.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert pour procéder à l’évaluation du véhicule. L’expert devra convoquer et entendre les parties, examiner tous les documents pertinents, et établir les conditions d’acquisition du véhicule. Il devra également vérifier l’état du véhicule, la nature et l’importance des désordres, ainsi que leur impact sur l’usage du véhicule.

L’expert devra déterminer si les désordres étaient présents lors de la vente et s’ils étaient décelables par un profane. Il devra également évaluer les réparations effectuées, la cause des désordres, et donner son avis sur le prix du véhicule en fonction de son état. Une provision de 2 500 euros a été fixée pour couvrir les frais de l’expertise, à consigner dans un délai de deux mois. L’expert devra remettre son rapport dans un délai de six mois suivant la consignation.

Les acheteurs conserveront provisoirement la charge des dépens, sauf à les intégrer dans leur préjudice matériel. La décision a été signée par la Première Vice-Présidente et la Greffière