La présente affaire oppose une demanderesse, désignée comme une héritière, à un défendeur, également héritier, dans le cadre d’une succession bloquée suite au décès de leurs parents. Les deux parties ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux pour résoudre des différends concernant la gestion de l’indivision successorale.

Demandes de la Demanderesse

L’héritière a assigné l’autre héritier pour obtenir plusieurs mesures, notamment la libération de fonds pour un montant total de 16 470,47 euros, ainsi que l’autorisation de signer des devis pour l’évaluation des biens immobiliers et la régularisation de la déclaration de succession. Elle souligne que la succession est bloquée en raison de l’inertie du notaire et du refus de son frère de signer les mandats nécessaires à la vente des biens.

Réponses du Défendeur

L’héritier défendeur a contesté les demandes de l’héritière, arguant que certaines d’entre elles étaient identiques à celles déjà soumises à un autre tribunal et que d’autres ne relevaient pas de la compétence du tribunal actuel. Il a également demandé la désignation d’experts pour évaluer les biens immobiliers et mobiliers, tout en soulignant que l’héritière occupait privativement la maison sans payer d’indemnité d’occupation.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a examiné les demandes et a décidé de débouter l’héritière de toutes ses demandes. Il a rejeté la demande d’avance en capital, considérant que les fonds disponibles étaient insuffisants pour couvrir les charges de l’indivision. De plus, la demande de remboursement des frais a été rejetée, car l’héritière n’a pas prouvé l’urgence de sa demande et les frais étaient contestés par le défendeur.

Conséquences Financières

En outre, le tribunal a condamné l’héritière à payer les dépens et à verser une somme de 2 000 euros à l’héritier défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés par ce dernier dans le cadre de l’instance.

Conclusion

La décision du tribunal judiciaire de Bordeaux a été rendue dans un contexte de conflit familial autour d’une succession, mettant en lumière les enjeux liés à la gestion des biens indivis et les droits des héritiers dans le cadre d’une indivision.