Le 2 février 2020, une victime a chuté lors d’une activité d’escape game organisée par une entreprise, la SAS MELANIES, dans une salle non éclairée. Cette chute a entraîné des blessures graves, notamment une fracture et une entorse de la cheville. La victime a déclaré l’accident à son assureur peu après l’incident.

Procédures judiciaires engagées

Suite à l’accident, la victime a assigné la SAS CLOSED ESCAPE GAME et la CPAM de la Gironde devant le tribunal pour obtenir une expertise médicale et le paiement d’une provision. Le juge a ordonné une expertise et a condamné la SAS CLOSED ESCAPE GAME à verser une provision à la victime. Par la suite, la victime a également assigné la SAS MELANIES pour inclure cette entreprise dans les opérations d’expertise et demander une nouvelle provision.

Expertise et rapports

L’expert a déposé son rapport en juillet 2022, et en mars 2023, la victime a assigné la SAS MELANIES, la compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES et la CPAM de la Gironde pour établir la responsabilité de la SAS MELANIES dans l’accident et obtenir réparation pour son préjudice.

Demandes de la victime

La victime a demandé au tribunal de déclarer la SAS MELANIES responsable de son préjudice, tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que délictuelle. Elle a également réclamé une indemnisation détaillée pour divers préjudices, ainsi que des intérêts et des frais de justice.

Défense de la SAS MELANIES et de l’assureur

En défense, la SAS MELANIES et la compagnie d’assurance ont contesté la matérialité des faits et ont soutenu que la victime n’avait pas prouvé l’existence d’un manquement de leur part. Ils ont également demandé le rejet des demandes de la victime et la condamnation de celle-ci à des frais de justice.

Position de la CPAM de la Gironde

La CPAM de la Gironde a également soutenu sa demande de reconnaissance de la responsabilité de la SAS MELANIES pour les préjudices subis par la victime, en demandant le remboursement des prestations versées.

Décision du tribunal

Le tribunal a finalement débouté la victime et la CPAM de leurs demandes, considérant que la victime n’avait pas apporté la preuve suffisante d’un manquement de la SAS MELANIES à ses obligations. La décision a également condamné la victime aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.