Le 11 décembre 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant des travaux d’extension d’une clinique, désignant un expert pour mener cette mission. Cette décision a été prise dans le cadre d’un litige impliquant des travaux de construction.

Demande d’extension des opérations d’expertise

Le 8 et 12 novembre 2024, une société de construction, désignée ici comme un demandeur, a assigné une autre société de construction et une compagnie d’assurance devant le même tribunal. Le but de cette assignation était d’étendre les opérations d’expertise à ces deux entités, en se basant sur l’article 145 du Code de procédure civile, afin que le rapport d’expertise soit commun et opposable à toutes les parties concernées.

Position des parties lors de l’audience

Lors de l’audience du 9 décembre 2024, le demandeur a maintenu sa demande d’inclure les deux sociétés dans les opérations d’expertise. Les sociétés assignées ont exprimé leur accord pour que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, tout en émettant des réserves.

Motifs de la décision du juge

Le juge a rappelé que l’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Il a constaté que les documents présentés, notamment la note de l’expert et l’attestation d’assurance, justifiaient la nécessité d’inclure les deux sociétés dans les opérations d’expertise. Le demandeur a ainsi démontré un intérêt légitime à cette extension.

Conclusion de la décision

Le Juge des Référés a statué que les opérations d’expertise seraient communes et opposables aux deux sociétés, qui devront y participer. Il a également précisé que la mission de l’expert ne serait pas modifiée et qu’aucune consignation complémentaire n’était nécessaire à ce stade. Les frais de la procédure resteront à la charge du demandeur, sauf si ceux-ci sont inclus dans un éventuel préjudice global. La décision a été signée par les autorités judiciaires compétentes.