Par ordonnance du 13 janvier 2020, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant des travaux réalisés sur un ensemble immobilier. Un expert a été désigné pour mener cette expertise.

Demande d’extension d’expertise

Le 27 septembre 2024, une société de menuiserie a assigné une compagnie d’assurance devant le Juge des Référés afin d’étendre les opérations d’expertise. La société de menuiserie, assurée par la compagnie d’assurance, a soutenu qu’il était nécessaire que cette dernière soit impliquée pour que le rapport d’expertise soit opposable.

Audience et absence de représentation

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 9 décembre 2024, où la société de menuiserie a maintenu ses demandes. Bien que régulièrement assignée, la compagnie d’assurance n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision

Selon le Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès si un motif légitime existe. Dans ce cas, les documents présentés montrent que la mise en cause de la compagnie d’assurance est nécessaire pour poursuivre l’expertise. La société de menuiserie a donc un intérêt légitime à faire participer la compagnie d’assurance à l’expertise.

Décisions du Juge

Le Juge des Référés a décidé que les opérations d’expertise seraient communes et opposables à la compagnie d’assurance, qui devra y participer. Il a également précisé que la mission de l’expert ne serait pas modifiée et qu’aucune consignation complémentaire n’était nécessaire à ce stade. Les frais de la procédure resteront à la charge de la société de menuiserie, sauf si elle choisit de les inclure dans un éventuel préjudice global.

La décision a été signée par le Vice-Président et le Greffier.