Le 31 mai 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un immeuble situé à une adresse précise. Un expert a été désigné pour mener cette expertise, mais a été remplacé par un autre expert le 5 juillet 2023.

Extension des opérations d’expertise

Le 15 juillet 2024, une ordonnance a élargi le champ des opérations d’expertise à la société d’assurance, qui est l’assureur de la société responsable des études techniques et des réalisations immobilières. Cela a été fait pour garantir que toutes les parties concernées soient impliquées dans le processus d’expertise.

Assignation et absence de représentation

Le 3 octobre 2024, une société de construction a assigné le mandataire judiciaire de la société responsable des études techniques devant le Juge des référés, demandant l’extension des opérations d’expertise. Bien que régulièrement assigné, le mandataire judiciaire n’a pas constitué d’avocat pour se défendre.

Motifs de la décision

Le Juge a statué sur la nécessité d’impliquer le mandataire judiciaire dans les opérations d’expertise, considérant que cela était essentiel pour la poursuite de la procédure. La société de construction a démontré un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise soient étendues.

Conclusion de la décision

Le Juge a décidé que les opérations d’expertise, initialement ordonnées, seraient désormais opposables au mandataire judiciaire, qui devra participer aux réunions d’expertise. La mission de l’expert ne sera pas modifiée, et les frais de la procédure resteront à la charge de la société de construction, sauf si ceux-ci sont inclus dans un préjudice global éventuel. La décision a été signée par les autorités judiciaires compétentes.