Dans le cadre d’un litige, une victime a assigné plusieurs sociétés, à savoir une société de rénovation, une société d’électricité et une autre société, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. La victime a demandé la désignation d’un expert pour évaluer des désordres constatés suite à des travaux de rénovation effectués dans son immeuble.

Demande d’Expertise

La société de rénovation a accepté la mesure d’expertise demandée, tout en émettant des réserves. En revanche, les deux autres sociétés n’ont pas constitué d’avocat, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. L’affaire a été examinée lors d’une audience, et la décision a été mise en délibéré.

Motifs de la Décision

Le juge a statué en se basant sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. Les documents fournis par la victime, notamment des rapports d’expertise, ont justifié la nécessité d’une expertise pour déterminer l’origine des désordres.

Mission de l’Expert

L’expert désigné a pour mission de se rendre sur les lieux, d’examiner les documents relatifs aux travaux, et de déterminer la nature et l’ampleur des désordres. Il devra également évaluer les responsabilités des différents intervenants et proposer des solutions pour remédier aux problèmes constatés.

Consignation et Délais

La victime devra consigner une somme de 4.000 euros pour couvrir les frais de l’expertise dans un délai de deux mois. L’expert devra établir un devis prévisionnel et soumettre son rapport dans un délai de huit mois suivant la consignation.

Conclusion

Le juge a rejeté toutes autres demandes et a précisé que la victime conservera provisoirement les frais de la procédure, sauf à les inclure dans un éventuel préjudice global. La décision a été signée par le juge et le greffier.