Un acheteur, se plaignant d’infiltrations dans les parties communes de sa résidence et dans l’appartement acquis en VEFA auprès d’un promoteur immobilier, a assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le syndicat des copropriétaires de la résidence ainsi que le promoteur immobilier. L’acheteur a demandé l’organisation d’une mesure d’expertise et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser une indemnité de 3 000 € pour préjudice moral.

Intervention des assureurs

Le promoteur immobilier a ensuite assigné en cause les assureurs de deux entreprises impliquées dans la construction, demandant une ordonnance commune. Le syndicat des copropriétaires a, quant à lui, sollicité que le juge statue sur la mesure d’expertise et a exprimé son intention de ne pas s’opposer à celle-ci, tout en contestant la demande d’indemnisation pour préjudice moral de l’acheteur.

Réactions des parties

Les assureurs ont également indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à la demande d’expertise, tout en émettant des réserves. Lors de l’audience, les dossiers des différentes parties ont été joints, mais certaines entreprises n’avaient pas constitué avocat.

Décision sur la demande d’expertise

Le juge a constaté que l’acheteur justifiait d’un motif légitime pour demander une expertise, en se basant sur des pièces versées aux débats, notamment un constat et un rapport de dommages-ouvrage. Il a donc ordonné la mise en place d’une mesure d’expertise.

Demande de provision pour préjudice moral

Concernant la demande de provision pour préjudice moral, le juge a rappelé que celle-ci ne devait pas se heurter à une contestation sérieuse. L’acheteur a prouvé que l’assureur dommages-ouvrage avait accepté sa garantie et payé une indemnisation, mais que les travaux nécessaires n’avaient pas été réalisés, aggravant ainsi les désordres. Le juge a donc condamné le syndicat des copropriétaires à verser une provision de 2 000 € à l’acheteur.

Conclusion et mesures ordonnées

Le juge a ordonné la réalisation d’une expertise, désignant un expert chargé d’évaluer les désordres et de déterminer les responsabilités. L’acheteur devra consigner une somme pour couvrir les frais de l’expertise, sous peine de caducité de la décision. Le juge a également désigné un magistrat pour suivre le déroulement de la mesure d’instruction et a rejeté les demandes supplémentaires des parties.