Dans cette affaire, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné, par une ordonnance du 28 novembre 2022, une expertise judiciaire concernant les travaux de construction d’une maison appartenant à un couple d’acheteurs. Cette expertise a été élargie à de nouvelles parties et à l’examen de nouveaux désordres par une décision rendue le 20 novembre 2023.

Assignation des parties

Le 11 septembre 2024, les acheteurs ont assigné plusieurs parties, dont un mandataire ad hoc représentant un cabinet d’architecture, un assureur de ce cabinet, un autre assureur d’une société de construction, ainsi qu’une société spécialisée dans les travaux de plomberie et un assureur dommages-ouvrage. L’objectif de cette assignation était d’étendre les opérations d’expertise et de compléter la mission de l’expert pour déterminer l’origine de divers désordres, notamment la présence de termites et un défaut d’étanchéité de la cheminée.

Réponses des parties assignées

Le mandataire ad hoc a indiqué ne pas s’opposer à l’extension des opérations d’expertise, tout en réservant ses droits. L’assureur de la société de construction a également exprimé son accord avec les demandes des acheteurs. En revanche, la société spécialisée dans les travaux de plomberie a contesté les demandes, arguant que les preuves fournies ne justifiaient pas une extension des opérations d’expertise à son encontre. Elle a également demandé des tests supplémentaires concernant l’étanchéité de la cheminée.

Absence de représentation légale

Malgré leur assignation, certains assureurs n’ont pas constitué d’avocat, ce qui a conduit le tribunal à statuer par décision réputée contradictoire.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué le 27 janvier 2025, en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction. Il a reconnu l’intérêt légitime des acheteurs à voir étendre les opérations d’expertise à toutes les parties assignées, y compris la société de plomberie. Le tribunal a également élargi la mission de l’expert pour inclure l’examen des désordres liés aux termites et à l’étanchéité de la cheminée, tout en ordonnant la réalisation de tests de perméabilité conformes à la réglementation.

Conséquences financières

Les dépens de la procédure ont été provisoirement mis à la charge des demandeurs, avec la possibilité de les inclure dans leur préjudice final. Le tribunal a rejeté toutes autres demandes et a précisé que les demandeurs conserveraient la charge des frais de la procédure jusqu’à nouvel ordre.