La présente affaire concerne un litige entre une société d’investissement et un vendeur, initié par une assignation en date du 18 septembre 2024. La société MARCUS INVEST a demandé la désignation d’un expert judiciaire à l’encontre du vendeur, désigné ici par la lettre [M].

Actions Judiciaires Entre les Parties

Le 20 octobre 2024, le vendeur a réagi en assignant l’EURL DEPIX, une entreprise impliquée dans le litige, afin de rendre les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables. Cette démarche vise à clarifier les responsabilités et les enjeux liés à la vente contestée.

Exception d’Incompétence Territoriale

La société DEPIX a soulevé, en préliminaire, une exception d’incompétence territoriale, plaidant que le litige devrait être traité soit par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire d’ANGOULEME, soit par celui de PERIGUEUX. Lors de l’audience du 9 décembre 2024, les deux dossiers ont été réunis sous un numéro unique.

Décision du Tribunal

Le tribunal a reconnu la validité de l’exception d’incompétence soulevée par la société DEPIX, une position qui n’a pas été contestée par les parties présentes. Étant donné que le litige concerne une vente pour vices cachés, le tribunal a appliqué l’article 46 du code de procédure civile, concluant que seul le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire d’ANGOULEME est compétent pour traiter cette affaire.

Conséquences de la Décision

En conséquence, le tribunal a déclaré incompétent le Juge des Référés de BORDEAUX pour statuer sur l’action de la société MARCUS INVEST, transférant ainsi le dossier au Juge des Référés d’ANGOULEME. De plus, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et la société MARCUS INVEST a été condamnée à supporter l’intégralité des dépens.

Conclusion

La décision a été signée par la Vice-Présidente et le Greffier, marquant ainsi la fin de cette phase du litige et le transfert de la responsabilité au tribunal compétent.