L’affaire concerne un litige relatif à des travaux d’installation d’une cuisine dans une maison située à une adresse précise. Par décision du 28 octobre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire et désigné un expert pour mener à bien cette mission.

Demande d’extension des opérations d’expertise

Un entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne LIGNE PARALLELE, a assigné une société de construction, la SAS ENTREPRISE MULTISERVICE CONSTRUCTION-EMC, devant le Juge des référés. L’entrepreneur a demandé que cette société soit incluse dans les opérations d’expertise, arguant que celle-ci avait réalisé les travaux pour lesquels des désordres étaient signalés par des consorts, désireux de voir leurs réclamations reconnues.

Réponse de la société de construction

La SAS ENTREPRISE MULTISERVICE CONSTRUCTION-EMC a contesté les demandes formulées à son encontre, affirmant son étrangeté aux réclamations des consorts. Elle a également demandé une indemnité de 1 000 euros à l’entrepreneur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des frais de l’instance.

Décision du Juge des référés

Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le Juge a examiné les éléments présentés, notamment un devis de la société de construction. Il a conclu que l’inclusion de la SAS ENTREPRISE MULTISERVICE CONSTRUCTION-EMC dans les opérations d’expertise était nécessaire pour la poursuite de la procédure. Le Juge a donc fait droit à la demande de l’entrepreneur, sans préjuger des responsabilités futures.

Conséquences de la décision

La décision du Juge stipule que les opérations d’expertise seront opposables à la société de construction, qui devra y participer. Les frais de la procédure resteront à la charge de l’entrepreneur, sauf si ceux-ci sont intégrés dans un éventuel préjudice global. La mission de l’expert ne sera pas modifiée, et aucune consignation complémentaire n’est requise à ce stade.