Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement a assigné le Syndicat des copropriétaires d’une résidence, ainsi que plusieurs voisins et l’assureur de la copropriété, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a demandé la désignation d’un expert pour constater des infiltrations d’eau dans son appartement et des nuisances sonores persistantes. Ces problèmes ont été observés dans son logement situé au troisième étage de la résidence, en dessous de la terrasse de ses voisins. L’expertise judiciaire a été sollicitée pour établir les causes des désordres et les responsabilités éventuelles.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Le Syndicat des copropriétaires a exprimé des réserves par écrit, tandis que l’assureur a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise demandée, tout en se réservant ses droits. Les voisins concernés ont également formulé des réserves. Bien que régulièrement assignée, une des parties n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré après une audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, il peut ordonner des mesures d’instruction pour éclairer le litige. Il a constaté que la propriétaire justifiait d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits et des responsabilités. La décision d’ordonner l’expertise a été prise sans préjuger des responsabilités des parties.

DÉCISION DU JUGE

Le juge a ordonné une mesure d’expertise, en précisant les missions de l’expert, qui devra se rendre sur les lieux, vérifier les désordres allégués, rechercher leurs causes, et évaluer les préjudices subis par la propriétaire. Les frais de l’expertise seront provisoirement à la charge de la demanderesse, qui devra consigner une somme au greffe du tribunal. L’expert devra rendre son rapport dans un délai de six mois. La décision a été signée par le magistrat et le greffier.