Un acheteur a assigné une société de construction devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. L’acheteur souhaite que les opérations d’expertise ordonnées dans le cadre d’une procédure judiciaire soient communes et opposables à la société de construction. Il demande également, à titre subsidiaire, qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. L’acheteur a acquis une maison d’habitation d’une société foncière et a été informé après la vente d’un litige avec ses voisins concernant des nuisances causées par une pompe à chaleur. La société de construction a participé à l’installation de cette pompe, ce qui justifie sa participation aux opérations d’expertise.

POSITION DE LA SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION

La société de construction a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, tout en émettant des réserves. L’affaire a été discutée lors d’une audience et mise en délibéré pour une décision ultérieure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction nécessaires à la résolution d’un litige. L’acheteur a démontré un intérêt légitime à inclure la société de construction dans les opérations d’expertise judiciaire. La décision ne préjuge pas des responsabilités et garanties des parties, mais accorde la demande de l’acheteur.

DÉCISION DU JUGE

Le juge des référés a statué que les opérations d’expertise confiées à un expert seront opposables à la société de construction, qui devra y participer. Les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et celle-ci sera convoquée à toutes les réunions d’expertise ultérieures. La mission de l’expert ne sera pas modifiée, et aucune consignation complémentaire ne sera requise. Les frais de la procédure seront provisoirement à la charge de l’acheteur, sauf s’il décide de les inclure dans son préjudice final.