En date du 26 janvier 2024, une société de construction (le demandeur) a assigné une société d’architecture (le défendeur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Le demandeur réclame une somme provisionnelle de 100 271,88 euros HT, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens de l’instance. Le demandeur a maintenu ses demandes lors de ses dernières écritures, tout en rejetant les demandes du défendeur.

PROCÉDURE INITIALE

Le 10 octobre 2024, le défendeur a assigné une société immobilière (la tierce partie) pour obtenir une garantie contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La tierce partie a demandé le renvoi du litige devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Agen, en raison d’instances connexes déjà en cours.

AUDIENCE ET RENVOI

Lors de l’audience du 6 janvier 2025, les parties ont convenu de ne pas s’opposer au renvoi de l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Agen. Le juge a décidé de joindre l’instance en cours à une autre instance connexe, conformément à l’article 367 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge a constaté que la présence d’une société immobilière dont le gérant ou l’un des associés est avocat justifie le dépaysement de l’affaire. Étant donné que la tierce partie est composée d’associés, dont certains exercent la profession d’avocat, le juge a ordonné le renvoi de l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Agen, qui est déjà saisi d’autres instances connexes.

DÉCISION FINALE

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé une décision contradictoire, ordonnant le dessaisissement de la juridiction et le renvoi de l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Agen. Les demandes et les dépens ont été réservés pour une décision ultérieure. La décision a été signée par la vice-présidente et la greffière.