Par une requête datée du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] épouse [X] ont saisi la juridiction pour obtenir une interprétation de la décision rendue le 23 juillet 2024. Ils souhaitent préciser que si Madame [N] ne s’acquitte pas de l’indemnité d’occupation et ne régularise pas sa dette locative, le délai de 3 ans pour quitter les lieux sera annulé, rendant l’ordonnance d’expulsion immédiatement exécutoire.

Maintien des demandes

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les requérants ont réaffirmé leurs demandes. À cette même audience, Madame [N] a indiqué qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal concernant cette demande.

Motifs de la décision

L’article 461 du Code de procédure civile stipule que le juge peut interpréter sa décision si celle-ci n’est pas frappée d’appel. La décision du 23 juillet 2024, qui accordait des délais pour quitter les lieux, nécessitait une clarification sur les conséquences d’un éventuel impayé des indemnités d’occupation. Un nouveau paragraphe a donc été ajouté pour préciser que le non-paiement entraînerait la déchéance du délai de 3 ans et l’exécution immédiate de l’ordonnance d’expulsion.

Conséquences financières

Les dépens de la procédure resteront à la charge du Trésor Public. La décision est également déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Conclusion de la décision

Le Juge de l’exécution a statué publiquement et a ordonné l’insertion du nouveau paragraphe dans le jugement du 23 juillet 2024. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition.