L’OPH GIRONDE HABITAT a signé un bail avec Madame [V] [N] pour un logement situé à [Localité 4] le 12 juin 2012. Cependant, des problèmes sont survenus, entraînant une procédure judiciaire.

Résiliation du bail et expulsion

Le 17 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [N]. Cette décision a été signifiée à la locataire le 10 juillet 2024, accompagnée d’un commandement de quitter les lieux.

Demande de délai pour quitter les lieux

Le 5 septembre 2024, Madame [N] a sollicité un délai pour quitter le logement. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé un délai de six mois, tout en contestant les demandes de l’OPH GIRONDE HABITAT.

Arguments de Madame [N]

Madame [N] a justifié sa demande en affirmant qu’elle avait sous-loué le logement sans savoir que cela était interdit. Elle a également mentionné avoir cherché un nouveau logement et être à jour dans le paiement des indemnités d’occupation.

Position de l’OPH GIRONDE HABITAT

L’OPH GIRONDE HABITAT a rejeté la demande de Madame [N], la qualifiant de locataire de mauvaise foi. Ils ont souligné qu’elle n’avait pas effectué de recherches sérieuses pour se reloger et qu’elle bénéficiait de la trêve hivernale.

Décision du juge

Le juge a examiné la demande de délai en se basant sur les articles du code des procédures civiles d’exécution. Il a noté que la décision de résiliation du bail était assortie d’une exécution provisoire, rendant les contestations de Madame [N] indifférentes à la question des délais.

Évaluation de la situation de Madame [N]

Madame [N] a fourni des documents attestant de sa situation financière, mais ceux-ci n’étaient pas à jour. Elle n’a pas démontré de recherches suffisantes pour un relogement, et sa demande de logement social était tardive.

Conclusion de la décision

Le juge a débouté Madame [N] de toutes ses demandes et a condamné l’OPH GIRONDE HABITAT à supporter ses propres dépens. La décision est exécutoire de plein droit, sans effet suspensif de l’appel.