L’instance engagée a pris fin en raison du désistement de la demanderesse. La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, cela a conduit à l’extinction de la procédure.

Décision du Tribunal

Par une ordonnance réputée contradictoire, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé le dessaisissement. Cette décision est susceptible d’appel conformément à l’article 795 du Code de Procédure Civile.

Charge des dépens

Il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans imposition de frais supplémentaires à l’une ou l’autre des parties.

Signatures officielles

La décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, qui était présente lors du prononcé.