La SCEA BARON [W] a contracté plusieurs emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CRCA) entre 2013 et 2018, pour un montant total de 302 000 euros, avec des taux d’intérêt variant de 2,63% à 4,50%. M. [N] [W] a fourni des cautions solidaires pour ces prêts, s’élevant à 105 300 euros, 91 000 euros et 67 600 euros respectivement.

Décès de M. [W] et acceptation de la succession

M. [N] [W] est décédé le 3 janvier 2021, laissant sa succession à sa légataire universelle, madame [X] [K] [T] épouse [S], qui a accepté la succession le 4 mai 2021. La SCEA a été placée sous sauvegarde de justice par jugement du 27 janvier 2021, et un plan de continuation a été adopté le 12 juillet 2022.

Actions de la CRCA

Le 27 juillet 2023, la CRCA a dénoncé une inscription d’hypothèque provisoire à madame [S] et l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le paiement de 155 273,10 euros. En réponse, madame [S] a demandé la décharge de son obligation à la dette successorale liée aux engagements de caution de M. [W].

Arguments de la CRCA

La CRCA a soutenu que madame [S] était prescrite et irrecevable dans sa demande de décharge, arguant qu’elle avait connaissance des actes de cautionnement au moment de l’acceptation de la succession. Elle a également affirmé que madame [S] n’avait pas respecté le délai de cinq mois pour solliciter sa décharge, ce délai commençant à courir à partir de l’acceptation de la succession.

Réponse de madame [S]

Madame [S] a contesté les arguments de la CRCA, affirmant qu’elle n’avait pas eu connaissance des dettes successorales avant l’assignation du 27 juillet 2023. Elle a soutenu que la preuve de sa méconnaissance des dettes ne relevait pas de la compétence du juge de la mise en état, mais des conditions de fond pour bénéficier de la décharge.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a statué que la CRCA devait prouver que madame [S] avait eu connaissance des dettes successorales plus de cinq mois avant sa demande de décharge. Il a conclu que madame [S] avait effectivement eu connaissance des engagements de caution au moins le 1er juin 2021, ce qui rendait sa demande de décharge prescrite.

Conclusion de la décision

La demande reconventionnelle de décharge présentée par madame [S] a été déclarée prescrite. Les dépens ont été réservés, et la demande de frais irrépétibles a été rejetée. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 5 février 2025.