La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, d’une durée de 11 mois à 1200 euros par mois. Après l’expiration du contrat, la société a continué à occuper les lieux. En juin 2020, la commune a signalé une utilisation non conforme des locaux. En décembre 2021, la société a saisi le tribunal pour faire reconnaître un bail commercial. En septembre 2024, la cour d’appel a condamné la société à verser 48 000 euros à Monsieur [M] pour indemnités d’occupation, laissant la question de la TVA à trancher ultérieurement.