Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 mars 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.132-9 du code des assurances. Elle demande la communication de l’intégralité du dossier relatif au contrat d’assurance-vie souscrit par Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Elle affirme avoir été présente lors de la souscription du contrat et avoir signé un document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Après le placement de Monsieur [E] sous curatelle renforcée et la rupture de leur PACS, ce dernier est décédé en 2015. Malgré une ordonnance de 2022 ordonnant à la SA CNP ASSURANCES de fournir des documents, celle-ci n’a pas produit le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois avant d’être examinée le 21 octobre 2024.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge des référés peut ordonner la communication de pièces en cas de différend, même face au secret professionnel des compagnies d’assurance, si l’intérêt légitime du demandeur est en jeu. Madame [F] soutient qu’un document d’acceptation de la clause bénéficiaire existe, tandis que la SA CNP ASSURANCES conteste cette affirmation, arguant qu’aucun avenant n’a été signé. La compagnie d’assurance ne peut être contrainte de fournir un document dont elle conteste l’existence, surtout en l’absence de preuve de la part de Madame [F]. Par conséquent, sa demande est rejetée.

III – DÉCISION

Le juge des référés a débouté Madame [F] de sa demande et l’a condamnée à verser 800 euros à la SA CNP ASSURANCES, ainsi qu’aux dépens. La décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.